Rôle et fonctionnement : CSE / DUP / CE

CE/DP/CHSCT : 1 instance pour 3 mandats - Entreprise ou établissement de moins de 300 salariés

Enjeux

Les lois de 2013 (sécurisation de l’emploi), 2015 (dites « Macron & Rebsamen »), 2016 (loi Travail « El Khomri ») et les « ordonnances Macron » ont modifié en profondeur l’organisation et le fonctionnement du CE. Elles ont également fortement impacté les salariés à travers la réforme du Code du travail. Le regroupement des instances (CE+DP+CHSCT), optionnel depuis 2015, va devenir obligatoire avec le CSE pour toutes les entreprises, amplifiant ces changements.
Elus actuels de CE, délégués du personnel, représentants du personnel au CHSCT, élus de CSE, vont devoir apprendre et maîtriser de nouvelles règles, de nouveaux modes de fonctionnement.

Partie I : droit du travail et IRP

Le Droit du Travail et ses articulations

  • Droit européen
  • Lois et règlements, Ordonnances, Circulaires
  • Jurisprudence
  • ANI, Accords de branche, Conventions collectives
  • Accords d’entreprise, inter-entreprise, de groupe, d'établissement
  • Règlement intérieur
  • Contrats de travail
  • Décisions unilatérales
  • Usages d’entreprise

Les différentes institutions représentatives du personnel et les représentants du personnel élus ou désignés

  • Délégués et représentants syndicaux, RSS, Salarié mandaté
  • Délégués du personnel
  • Conseil d'entreprise, Comité social et économique, Comités d'établissements et central
  • Représentants de proximité du CSE
  • CE/CSE en cas UES
  • Comité inter-entreprises
  • Comité de groupe, Comité européen
  • CHSCT, CSSCT, ICCHSCT

Droits des élus

  • Protection sociale
  • Protection contre le licenciement
  • Fin du mandat
  • Revalorisation salariale, entretiens de début et de fin de mandat
  • Formation
  • Information : la Base de données économiques et sociale
  • Liberté de circulation
  • Crédit d’heures et son utilisation

Partie II : rôle et fonctionnement du Comité

Attributions et missions respectives du Comité, du Comité central et des comités d'établissements

    L'organisation du Comité

    • Election de la DUP/ CSE (nombre d'élus, composition des listes depuis le 1/1/2017)
    • Membres et participants
    • Réunions ordinaires ou extraordinaires
    • Convocation, ordre du jour
    • Enregistrement, procès-verbaux
    • Les commissions obligatoires & facultatives
    • Les nouvelles règles en cas de DUP élargie au CHSCT, de CSE
    • ...

    Droit d'information et de consultation

    • La Base de Données économiques et sociales (BDES)
    • La procédure de consultation, les délais préfix, les trois consultations annuelles récurrentes
    • Les informations et consultations économiques en situation de crise
    • Les informations et consultations économiques en situation de crise
    • La formation après 2014, 2016 et 2018 : Compte Personnel de Formation & C2P, CIF, le financement du plan de formation, …
    • Les experts
    • Négociation et décisions

    Les obligations comptables

    • Règles issues de la loi de 2014 et des décrets de 2015
    • Voir fiche programme : Utiliser les budgets en toute serénité

    Les activités sociales et culturelles

    • Qu'est-ce qu'une ASC ?
    • Pour quels bénéficiaires ?
    • Choix, comment les répartir équitablement ?
    • Relations avec l'Urssaf (comment ne pas être redressé)

    Partie III : la Délégation du personnel

    Rôle et attributions

    • Les réclamations individuelles et collectives
    • L'action auprès de l'Inspecteur du Travail
    • Le rôle en matière d'hygiène, sécurité & conditions de travail
    • Le droit des personnes et des libertés individuelles dans l'entreprise
    • L'assistance aux salariés et autres attributions

    L’exercice des fonctions

    • Les moyens de fonctionnement : crédit d'heures, liberté de circulation, affichage, local
    • Les relations avec l’employeur : les différentes réunions, les participants, le déroulement

    Les principaux motifs de sanction et de licenciement

    • La cause réelle et sérieuse et les motifs personnels ou disciplinaires
    • La cause réelle et sérieuse et les motifs économiques
    • Licenciement pour inaptitude
    • Les fautes et les sanctions
    • Le barème prudhommal

    Rupture conventionnelle (individuelle ou collective) et transaction

      La responsabilité de l'employeur

      • Le code du travail
      • Le code de la sécurité sociale
      • Le code pénal

      Partie IV : le mandat "santé" du Comité

      Obligations de l'employeur et des travailleurs

        Les missions miroirs en "santé

        • Programme développé lors de la formation spécifique et obligatoire « santé » d’une durée de 3 jours à destination des représentants du personnel du CHSCT ou des titulaires et suppléants du CSE ou de la DUP.
        Membre d’un CE, d’une DUP (élargie ou non au CHSCT), d’un CSE, d’une entreprise de moins de 300 salariés

        Prérequis
        Aucun prérequis nécessaire
        • • Comprendre le fonctionnement du CSE (fusion des instances), de la DUP (cohabitation) ou du CE
        • Connaître les droits, les missions et les prérogatives respectives du Comité d'entreprise, des Délégués du personnel et du CHSCT
        • Exercer pleinement et efficacement sa mission
        • Apprécier l'évolution de l'architecture du droit du travail

        L’animation du stage de base sera fondée sur :

        • Une alternance d’exposés / débats

        Ce, à partir d’une documentation remise aux participants.

        • L’utilisation pédagogique d’un projet de règlement intérieur type

         

        Suivi et évaluation

        Signature d’une feuille de présence et délivrance d’une attestation de fin de formation

        Evaluation de l’action de formation par la remise d’un questionnaire d’évaluation et de satisfaction.

         

        L’animation de la journée sera effectuée par :

        Gérard LEGENDRE, intervenant depuis 1985, pour des formations à destination de l’ensemble des Institutions Représentatives du Personnel, CSE, CHSCT, CE, CCE, DP. ou
        Mathieu BESSON intervenant en ces domaines depuis 2001.

         

        Précisions complémentaires

        Créé en 1965, notre cabinet est agréé de façon continue depuis 1984 pour la formation économique des élus du CE et 1985 en matière de formation de représentants du personnel au CHSCT.

        Agréments étendus pour le CSE.

        Notre cabinet n’a pas de liens privilégiés avec une organisation syndicale particulière

        • Durée : 3 jours (3 x 7 heures)
        • Horaires : 9h00 – 17h00
        • Prix : 1 050 € / participant (3j x 350 €). -10% à partir de 4 inscrits.
          exonéré de toutes charges pour les CSE/CE/DUP ou les associations. Repas non compris
        • Dates inter :
          • 10-11-12 décembre 2018
          • 06-07-08 février 2019
          • 03-04-05 avril 2019
          • 05-06-07 juin 2019
          • 18-19-20 septembre 2019
          • 05-06-07 novembre 2019
        • Lieu : Paris

        S'inscrire
        • Durée : 3 jours (3 x 7 heures)
        • Horaires : 9h30 – 17h30 (à adapter selon vos souhaits et les temps de déplacement du formateur)
        • Prix : 3 900 € ht
          Exonéré de toutes charges pour les CE/CSE/DUP et les associations - Frais éventuels de déplacement du formateur
        • Lieu : Sur site

        Demander un devis