Formation Rôle et fonctionnement du CSE

Droit du travail et IRP

• Le Droit du Travail et ses nouvelles articulations

Droit européen, lois et règlements, jurisprudence, accords de branche, conventions collectives, ANI, règlement intérieur, accords d’entreprise, accords de groupe, contrats de travail, décisions unilatérales, usages d’entreprise …

Quels rôles respectifs pour les accords d’entreprises et de branches. 

• La représentativité syndicale

Les critères de représentativité

• La négociation collective en l’absence de Délégué syndical

Les élus de CSE, les salariés mandatés ou non, le référendum

• Rupture conventionnelle collective

Plan de départ volontaire et code du travail

• L’accord de performance collective

Un nouveau cas de négociation de maintien dans l’emploi contre la remise en cause d’avantages acquis par le contrat de travail

• Le télétravail

Modalités de mise en place

• Le Contrat de chantier ou de mission

Contrat à Durée Indéterminée conclu pour la durée d’une prestation limitée dans le temps, nouveau Cdi ou CDD ?

• Droits des élus

Protection sociale, procédure spécifique de licenciement, fin du mandat, évolution salariale, entretiens de début et de fin de mandat, formations, utilisation du crédit d’heures (déplacements, mutualisation et report)… selon le code du travail ou l’accord de mise en place du CSE.

La Délégation du personnel au sein du CSE

• Rôle et attributions, exercice des fonctions

Les réclamations individuelles et collectives

L’action auprès de l’Inspecteur du Travail

Le droit des personnes et des libertés individuelles dans l’entreprise

L’assistance aux salariés et autres attributions

• Les principaux motifs de sanction et de licenciement

Le barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le licenciement économique

• Rupture conventionnelle individuelle et transaction

Deux modalités de départ individuel de l’entreprise

Fonctionnement

• L’organisation du CSE (ou CSE Central et CSE d’établissement)

Membres, participants, interlocuteurs

Rôle des suppléants

Réunions ordinaires ou extraordinaires, préparatoires

Convocation, ordre du jour, visio-conférence, enregistrement

Procès-verbaux, vote

Règlement intérieur

Commissions facultatives

Moyens matériels, local, affichage, communication, intranet

Co-financement des expertises

Attributions économiques et professionnelles

• Droit d’information et de consultation du CSE

La procédure de consultation, les délais préfix, les trois consultations « annuelles » récurrentes :

– les orientations stratégiques,

– la situation économique et financière,

– la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Informations et consultations ponctuelles

Droits d’alerte

• La Base de Données économiques, sociales et Environnementales (BDESE)
• Les experts
• La formation après la loi « Choisir son avenir professionnel »

Santé, sécurité et Conditions de travail (SSCT)

• Obligations de l’employeur et des travailleurs
• Les missions en SSCT

Programme développé lors de la formation spécifique et obligatoire SSCT d’une durée de 5 jours à destination des membres titulaires et suppléants du CSE.

Organisme de formation agréé choisi par les élus et coût de la formation pris en charge par l’employeur.

Pensez à vous munir de votre accord de mise en place du CSE s’il existe.

Nous proposons une 3ème journée en option :

Utiliser les budgets du CSE en toute sérénité

•       Les obligations

Les règles de transparence (seuils, règlement intérieur, expert-comptable ou non, trésorier…)

La distinction des budgets, les transferts entre budgets

La définition de la masse salariale

L’approbation annuelle des comptes du CSE

Le compte-rendu détaillé de la gestion financière, les nouvelles normes : Rapport d’activité et de gestion, transactions significatives, états de synthèse…

La reddition en fin de mandat.

Les justificatifs. La conservation des archives

La responsabilité civile. Les assurances

•       Les activités sociales et culturelles

Qu’est-ce qu’une ASC ?

Pour quels bénéficiaires ?

Selon quels critères ?

Choix, comment les répartir équitablement ? La discrimination

Règles Urssaf (comment ne pas être redressé)

Les impôts (ne pas devenir « commerçant », ne pas avoir de soucis avec la TVA)

• Comprendre le fonctionnement du CSE (fusion des instances),
• Connaître les droits, les missions et les prérogatives respectives des ex-Comité d'entreprise, Délégués du personnel et CHSCT
• Exercer pleinement et efficacement sa mission
• Apprécier l'évolution de l'architecture du droit du travail

L’animation du stage de base sera fondée sur :

• Une alternance d’exposés / débats

Ce, à partir d’une documentation remise aux participants.

• L’utilisation pédagogique d’un projet de règlement intérieur type

Suivi et évaluation

Signature d’une feuille de présence et délivrance d’une attestation de fin de formation

Evaluation de l’action de formation par la remise d’un questionnaire d’évaluation et de satisfaction.

L’animation de la journée sera effectuée par :

Formateurs en droit : Mathieu BESSON depuis 2001, ou Angélique DELLEVI, avocate spécialisée en droit du travail, formatrice depuis 2012

Précisions complémentaires

Créé en 1965, notre cabinet est agréé de façon continue depuis 1984 pour la formation économique des élus du CE et 1985 en matière de formation de représentants du personnel au CHSCT.

Agréments étendus pour le CSE.

Notre cabinet n’a pas de liens privilégiés avec une organisation syndicale particulière