Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Après les ordonnances « Macron » - Impacts sur les IRP – Impacts sur les salariés

Enjeux

Avec le CSE : fusion obligatoire des instances (CE, CHSCT, DP), pour toutes les entreprises, au plus tard le 31/12/2019. Nouvelles règles de fonctionnement, de négociation… les élus sont fortement impactés. Nouvelles règles relatives au licenciement individuel ou collectif, impacts sur le Contrat de travail, les salariés sont également directement concernés par ces réformes successives du Code du travail. Après les lois de 2013 (sécurisation de l’emploi), 2014 (transparence des comptes), 2015 (dites « Macron & Rebsamen ») et 2016 (loi Travail « El Khomri »), les « ordonnances Macron » substituent une nouvelle architecture du droit du travail à l’ancienne hiérarchie des normes, en renforçant les accords d’entreprise.

Droit du travail et IRP

• Le Droit du Travail et ses nouvelles articulations

  • Droit européen, lois et règlements, jurisprudence, accords de branche, conventions collectives, ANI, règlement intérieur, accords d’entreprise, accords de groupe, contrats de travail, décisions unilatérales, usages d’entreprise ...
  • Quels rôles respectifs pour les accords d’entreprises et de branches. Le principe d’équivalence. Quelle place pour le contrat de travail. Les différents acteurs et niveaux de négociation.

Fusion du CE, du CHSCT et des DP dans le Comité Social et Economique

Mise en place du CSE

  • Quel périmètre pertinent ? Enjeux du protocole préélectoral et de l’accord collectif.
  • Nombre d’élus, limitation du nombre de mandat
  • Conseil d’entreprise ou non ? Quelles alternatives pour les délégués syndicaux ?
  • Des représentants de proximité ou non ? Pour quoi faire ?

Fonctionnement du CSE

  • Heures de délégation. Réunions. Rôle des suppléants
  • Les commissions (CSSCT, commissions « obligatoires » ?)
  • Co-financement des expertises
  • Budget de fonctionnement, activités sociales

Transfert du patrimoine du CE vers le CSE

  • Quels pièges ? Ne rien oublier
  • Formalisation

Entretien de fin de mandat

    Négociation collective

    • Comment appréhender toutes les missions exercées auparavant dans des instances séparées. Comprendre qu’il s’agit d’une fusion et non pas d’une cohabitation des instances.

    Les salariés face à la réforme du code du travail

    • Licenciement légal

    • Procédure simplifié. Modèles Cerfa. Indemnité de licenciement. Délais de contestation. Inaptitude. En cas de refus d’un accord d’entreprise

    Licenciement abusif ou licenciement nul

    • Instauration d’un barème prudhommal, et son application ou non

    Licenciement économique

    • Contenu et périmètre des difficultés financières. Offres de reclassement

    Rupture conventionnelle collective

    • Les plans de départs volontaires font leur entrée dans le Code du travail. Discrimination liée à l’âge. Homologation

    Télétravail, Contrat de mission

    • La procédure de licenciement est simplifiée. La protection du contrat de travail est remise en question par les accords d’entreprise en matière d’emploi (dit de « performance collective »).
    Membre d’une Institution représentative du personnel

    S’informer sur les incidences des « ordonnances Macron » et notamment :

    • Apprécier l’évolution profonde de l’architecture du droit du travail
    • Appréhender la fusion des IRP en une instance unique pour exercer pleinement ses différentes missions
    • Connaître les nouvelles règles s’appliquant aux salariés en matière de licenciement, de télétravail, …

    L’animation du stage de base sera fondée sur :

    ·        Une alternance d’exposés / débats

    Ce, à partir d’une documentation remise aux participants

    L’animation de la journée sera effectuée par un formateur confirmé :

    Gérard LEGENDRE, intervenant depuis 1985, pour des formations à destination de l’ensemble des Institutions Représentatives du Personnel, CHSCT, CE, CCE, DP, ou
    Mathieu BESSON intervenant en ce domaine depuis 2001.

    • Durée :
    • Horaires :
    • Prix :
    • Dates inter :

    S'inscrire
    • Durée : 2 jours (2 x 7 heures)
    • Horaires : 9h30 - 17h30 (à adapter selon vos souhaits et le temps de déplacement du formateur)
    • Prix : 2 900 € ht (2j x 1 450 €)
      Exonéré de toutes charges pour les CE/CSE/DUP et les associations - Frais éventuels de déplacement du formateur
    • Lieu : Sur site

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