Formation SSCT - 3 jours

Entreprise ou établissement de moins de 300 salariés - Formation initiale - Niveau I

Enjeux

Le législateur a prévu un temps de formation obligatoire pour tous les représentants du personnel (titulaires et suppléants du CSE) en charge de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés. Formation renouvelable après 4 ans de mandat.
Pour maîtriser cette mission, il est important d’acquérir des connaissances suffisantes afin d’utiliser pleinement les moyens prévus par les textes. Les élus sont alors une réelle force de proposition pour la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail. Ce qui permet de dialoguer efficacement avec les salariés et l'employeur puis d’obtenir des résultats concrets.

Accueil

  • Présentation des objectifs du stage et du programme, des participants, de leurs attentes, des méthodes de travail.

La santé au travail, obligations de l’employeur

  • Obligations de moyens renforcés et obligation
  • Obligations de prévention et documents afférents, Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels, Bilan et programme annuel de prévention
  • Obligations d’information et de consultation (seuil d’effectif)
  • Obligations en matière d’accidents du travail
  • Les droits d'alerte et de retrait en cas de Danger Grave et Imminent (DGI). Conditions et conséquences juridiques
  • Prévention et entreprises extérieures
  • Prévention des risques professionnels physiques, (ex « pénibilité »)
  • Obligations vis-à-vis des handicapés
  • Obligations des travailleurs en SSCT

Les missions miroirs des élus en santé au travail

  • Inspections et seuil d’effectif
  • Les avis sur le Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels, le Bilan et le programme annuel de prévention
  • Les avis sur les consultations ponctuelles, les délais préfix et les seuils d’effectifs
  • L’enquête en matière d’accidents du travail et de droit d'alerte et de retrait, le CERFA
  • Plan de prévention et entreprises extérieures
  • Prévention des risques professionnels physiques, (ex « pénibilité »)
  • Le droit à l’expertise, 2 thèmes : risques avérés et projet important et les seuils d’effectifs

Les moyens de fonctionnement et d’action, en droit

  • Composition, désignations, remplacement en cours de mandat, renouvellement
  • Crédits d'heures : utilisation et mutualisation. Organisation pratique
  • Protection des élus
  • Les réunions plénières : organisation, convocations, ordre du jour, participation, procès-verbaux & comptes rendus et seuils d’effectif
  • Les recours aux experts : seuil d’effectif, démarche, vote, mission, suivi, pré-rapport, délais préfix, …
  • Conseils pour l’élaboration du règlement intérieur de la partie SSCT du CSE

Les Risques Psychosociaux et le droit

  • Le harcèlement moral et sexuel, le stress au travail, les addictions : code du travail, Accord National Interprofessionnel, jurisprudences
  • Responsabilités sociales et pénales en matière de RPS : code du travail, code de la sécurité sociale, code pénaln

Le Service de Santé au Travail

  • Missions
  • Documents fournis
  • Inaptitude et licenciement

Introduction sur la prévention des risques et l’exercice du mandat

  • La notion de santé physique et mentale
  • Les notions de risque d’atteinte à la santé et de de situation réelle de travail
  • Où trouver les informations « techniques » et juridiques : les sites de l’INRS, du Ministère du travail, de Médecins du travail

Initiation aux méthodes de diagnostic des risques en santé, sécurité et conditions de travail

  • Du danger à l’évaluation des risques, le Document Unique (E.R.P.)
  • La méthode subjective : le recueil des verbalisations de l’opérateur
  • La méthode objective : l’observation du travail réel, la construction du lien avec le travail
  • Le système mnémotechnique d’aide à la conduite d’enquête « L.M.N.O.P » et le protocole d’enquête associé
  • Les trois thèmes du futur compte rendu
  • La pratique d’enquêtes particulières dans le cadre des inspections

Construction des axes d’un guide d’inspection ou d’enquête

  • Définition des thématiques par métier ou par risques à synthétiser en check-list ou en fiches documentaires à usage des représentants du personnel en charge de la ssct
  • A partir des sites de ressources, la sélection des contenus des fiches documentaires à usage opérationnel

Applications / Concrétisations

  • Conduite d’entretien et d’observation sur situation de travail, exercice d’application pratique
  • Synthèse sur la méthode
  • Synthèse sur les données recueillies
  • Exploitation des pratiques d’inspection

Bilan de la session. Evaluation. Conclusion

Membres titulaires et suppléants d’un CSE.

Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
  • Connaître l'étendue du rôle du représentant du personnel en charge de la santé
  • Confirmer la connaissance du contexte juridique actualisé (après « les lois travail et Macron»)
  • Confirmer la pratique des élus en matière d’entretien
  • Savoir observer un lieu de travail en utilisant une méthodologie spécifique (LMNOP)
  • Savoir se documenter (site de l’INRS, …)

L’animation du stage de base sera fondée sur :

Approche théorique

Remise d’un support d’appui. Lecture commentée participative. Echanges d’expériences avec les participants. Présentation des méthodes d’observation, d’entretien, de visite, d’analyse des résultats.

Approche pratique

Application de la méthode LMNOP avec le groupe.

 

Suivi et évaluation

Signature d’une feuille de présence et délivrance d’une attestation de fin de formation

Evaluation de l’action de formation par la remise d’un questionnaire d’évaluation et de satisfaction.

 

Formateurs en droit : Jacques ARNOULD depuis 1985, ou Gérard LEGENDRE depuis 1985, ou Mathieu BESSON depuis 2001.

Sur le thème de la prévention des risques :

Jean-Pierre RENOUARD formateur depuis 1985, ou Laure GAERTNER depuis 2009, ou Myriam LIAOURACI depuis 2013.

 

Précisions complémentaires

Créé en 1965, notre cabinet est agréé de façon continue depuis 1985 en matière de formation de représentants du personnel au CHSCT.

Notre cabinet n’a pas de liens privilégiés avec une organisation syndicale particulière.

  • Durée : 3 jours (3 x 7 heures)
  • Horaires : 9h – 17h
  • Prix : 1 050 €/personne (+ tva 20%)
    pour les associations non soumises à la tva : nos prix s’entendent net de taxes
  • Dates inter :
    • 25 au 27 novembre 2019
    • 27 au 29 janvier 2020
    • 17 au 19 février 2020 (LYON)
    • 16 au 18 mars 2020
    • 6 au 8 avril 2020 (LILLE)
    • 22 au 24 juin 2020
    • 21 au 23 septembre 2020
    • 12 au 14 octobre 2020 (LYON)
    • 23 au 25 novembre 2020
  • Lieu : Paris / Lyon / Lille

S'inscrire
  • Durée : 3 jours (3 x 7 heures)
  • Horaires : 9h30 – 17h30 (à adapter selon vos souhaits et les temps de déplacement du formateur)
  • Prix : Sur devis
    (dépend du nombre de stagiaires)
  • Lieu : Sur site

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