Formation ssct - 5 jours (à compter d'avril 2022)

Entreprise de 11 à 49 salariés - Formation initiale - Niveau I

Enjeux

Le législateur a prévu un temps de formation obligatoire pour tous les représentants du personnel (titulaires et suppléants du CSE) en charge de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés. Formation renouvelable après 4 ans de mandat.
Pour maîtriser cette mission, il est important d’acquérir des connaissances suffisantes afin d’utiliser pleinement les moyens prévus par les textes. Les élus sont alors une réelle force de proposition pour la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail. Ce qui permet de dialoguer efficacement avec les salariés et l'employeur puis d’obtenir des résultats concrets.
La loi d'août 2021 porte sa durée à 5 jours à compter de mars 2022.

1 – Accueil

  • Présentation des objectifs du stage et du programme, des participants, de leurs attentes, des méthodes de travail.
Formateur en droit social (2 jours) :

2 – Connaître le cadre législatif et réglementaire pour agir


L’ORGANISATION DU CSE

  • Le CSE est-il une personne morale ?
  • Composition
  • Le président ? et ses collaborateurs
  • Les élus : durée et fin du mandat
  • Les élus : remplacement du titulaire absent
  • Les élections partielles
  • Le secrétaire ? le trésorier ?
  • Les réunions : note écrite et convocation, registre spécial des réponses de l’employeur
  • Les différentes réunions
  • Les réunions : recours à la visioconférence, recours à l’enregistrement ?
  • Les réunions : confidentialité ?
  • Les réunions : le vote en plénière ?
  • Le règlement intérieur du CSE ?


LES MOYENS DU CSE

  • Le crédit d’heures de délégation
  • Les déplacements,
  • La formation des élus
  • Local, panneau d’affichage, Intranet
  • Protection des représentants du personnel en cas de projet de licenciement et de rupture conventionnelle individuelle
  • Protection sociale des représentants du personnel


LES TRAVAILLEURS ET LA SSCT

  • Les travailleurs
  • Les bénévoles
  • Les obligations des travailleurs en SSCT


OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN SSCT

  • Obligations méthodologiques de prévention en SSCT
  • Prévention en cas d’intervention d’entreprises extérieures
  • Prévention des facteurs de risques professionnels, (physiques)
  • Obligations vis à vis des handicapés
  • Formation des travailleurs


LES ATTRIBUTIONS DU CSE EN MATIERE DE SANTE

  • Les 10 commandements du CSE en santé
  • De l’information à la consultation
  • La mission générale de protection des travailleurs en santé
  • Référent en matière de harcèlement sexuel
  • Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, (DUERP)
  • Thèmes d’informations et consultations ponctuelles en SSCT
  • Thèmes d’informations et consultations ponctuelles en durée du travail


ACTIONS DE TERRAIN DU CSE

  • Visites de l’entreprise et entretiens avec les salariés
  • Les enquêtes conjointes en matière d’accidents du travail, de droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, de Danger Grave et Imminent (DGI) et droit de retrait, de risque grave sur la santé publique ou l’environnement
  • Les CERFA


Les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP)

3 – Le Service de Prévention et de Santé au Travail

  • Missions et actions du médecin du travail
  • Modalités de fonctionnement
  • Visites et examens médicaux
  • Inaptitude et licenciement

4 – Les Risques Psycho-Sociaux et le droit

  • Le harcèlement moral
  • Le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
  • Le harcèlement discriminatoire
  • Le stress au travail, épuisement professionnel, surmenage, manque de travail et ennui professionnel

(Code du travail, Accord National Interprofessionnel, jurisprudences)

  • Les addictions

5 – Responsabilités de l’employeur en matière de ssct

  • Code du travail
  • Code de la sécurité sociale
  • Code pénal, harcèlement moral et harcèlement « institutionnel

  

Formateur(s) en prévention des risques (3 jours) :

6 – Le sens du mandat

  • Comprendre – Alerter – Tracer
  • La notion de santé physique et mentale
  • Les notions de risque d’atteinte à la santé et de de situation réelle de travail
  • Où trouver les informations « techniques » et juridiques : les sites de l’INRS, du Ministère du travail, de la Médecine du travail

7 – S’initier aux méthodes de diagnostic en ssct

  • La notion de risque, danger et l’évaluation des risques professionnels (DUERP)
  • La notion de facteur de risques (pénibilité)
  • La méthode objective : La notion de travail réel, la construction du lien avec le travail
  • Le système mnémotechnique d’aide à la conduite d’enquête : « L.M.N.O.P » et le protocole d’enquête associé
  • La méthode subjective : le recueil des verbalisations de l’opérateur
  • La pratique d’enquête dans le cadre des R.P.S.

8 – Diagnostiquer pour agir

  • Les axes de construction d’un guide d’inspection ou de « visite » à usage interne
  • Définition des thématiques par métier ou par risques à synthétiser en check-list ou en fiches documentaires
  • A partir des sites de ressources, la sélection des contenus des fiches documentaires à usage opérationnel des élus
  • Application sur des thèmes d’activité industrielle ou tertiaire

9 – Appréhender les thèmes majeurs en prévention


LA NOTION DE CHARGE DE TRAVAIL EN ERGONOMIE

  • Les trois dimensions de la charge


L’ACCIDENT DU TRAVAIL

  • Notions de fréquence et de gravité
  • L’enquête et les conditions de réalisation en droit
  • Présentation de la méthode de « l’arbre des causes »


LES TROUBLES MUSCULOSQUELETTIQUES

  • Dépistage par la verbalisation de sensations de douleur


LES TROUBLES PSYCHOSOCIAUX

  • La situation de stress aigu / chronique et outil de dépistage en conduite d’entretien
  • La situation de harcèlement moral/harcèlement sexuel
  • La notion de violence au travail
  • La notion de suicide en lien avec le travail
  • Prévention des R.P.S., l’entreprise / le CSE – la C2SCT

 

REPERES SUR LES RISQUES DE TYPE TERTIAIRE ET SECONDAIRES

  • Les risques associés : TMS, stress, fatigue visuelle

 

10 – Comprendre la finalité du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

  • Le DUERP, outil de prévention
  • La notion d’unité de travail
  • La réactualisation annuelle ou ponctuelle
  • Le système de cotation fréquence / gravité
  • La cotation des solutions en prévention
  • Application sur des exemples
  • DUERP et actions de prévention
  • Le contenu de l’avis du CSE

 

11 – Application / Exercice pratique

  • Conduite d’entretien et d’observation sur situation de travail, exercice d’application pratique avec la participation des stagiaires
  • pour savoir présenter et conduire un entretien sur une situation de travail,
  • pour savoir observer un lieu de travail, construire des questions et poser l’exposition à un ou des risques, à partir du recueil des données objectives en lien avec le travail,
  • pour savoir adapter des outils simplifiés d’inspection et d’enquête.

 

12 – Exploitation de la formation

  • Capacités et limites du CSE, de la C2SCT. Que faire ?
Membres titulaires et suppléants d’un CSE

Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
  • connaître l'étendue du rôle du représentant du personnel en charge de la santé
  • confirmer la connaissance du contexte juridique actualisé, (après les lois « travail, Macron, Climat et Santé »)
  • établir la pratique des élus en matière d’entretien
  • savoir observer un lieu de travail en utilisant une méthodologie spécifique (LMNOP)
  • savoir se documenter (site de l’INRS, …)

L’animation du stage de base sera fondée sur :

Approche théorique

Remise d’un support d’appui. Lecture commentée participative. Echanges d’expériences avec les participants. Présentation des méthodes d’observation, d’entretien, de visite, d’analyse des résultats.

Approche pratique

Application de la méthode LMNOP avec le groupe.

 

Suivi et évaluation

Signature d’une feuille de présence et délivrance d’une attestation de fin de formation

Evaluation de l’action de formation par la remise d’un questionnaire d’évaluation et de satisfaction.

 

Choisis parmis 16 formateurs confirmés.

Formateurs en droit : Gérard LEGENDRE depuis 1985, ou Mathieu BESSON depuis 2001, ou Angélique DELLEVI depuis 2012.

Sur le thème de la prévention des risques :

Jean-Pierre RENOUARD formateur depuis 1985, ou Laure GAERTNER depuis 2009, ou Myriam LIAOURACI depuis 2013…

 

Précisions complémentaires

Créé en 1965, notre cabinet est agréé de façon continue depuis 1985 en matière de formation de représentants du personnel au CHSCT, étendu au CSE-SSCT

Notre cabinet n’a pas de liens privilégiés avec une organisation syndicale particulière.

  • Durée : 5 jours (5 x 7 heures) - (à compter d'avril 2022)
  • Horaires : 9h – 17h
  • Prix : 1 875 € (+ tva 20%)
    pour les associations non soumises à la tva : nos prix s’entendent net de taxes - Prise en charge possible par les OPCO (après mars 2022). Vous pouvez participer sur : - une session complète. 5 jours sur une semaine. - ou sur 2 sessions, au format 2 jours + 3 jours. Suivre le module « juridique » de 2 jours sur une session puis le module « prévention des risques » de 3 jours sur une session suivante (dans cet ordre)
  • Dates inter :
    • 9 au 13 mai 2022 (PARIS/VISIO)
    • 27 juin au 1er juillet 2022 (PARIS/VISIO)
    • 3 au 7 octobre 2022 (PARIS/VISIO)
    • 5 au 9 décembre 2022 (PARIS/VISIO)
    • 25 au 29 avril 2022 (LILLE)
    • 14 au 18 novembre 2022 (LILLE)
    • 17 au 21 octobre 2022 (LYON)
  • Lieu : Paris / Lille / Lyon / A distance

S'inscrire
  • Durée : 5 jours (5 x 7 heures)
  • Horaires : 9h30 – 17h30 (à adapter selon vos souhaits et les temps de déplacement du formateur)
  • Prix : Sur devis
    (dépend du nombre de stagiaires) - Prise en charge possible par les OPCO
  • Lieu : Sur site / A distance

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