Formation SSCT - 5 jours

Entreprise ou établissement de 300 salarié au moins - Formation initiale - Niveau I

Enjeux

Le législateur a prévu un temps de formation obligatoire pour tous les représentants du personnel (titulaires et suppléants du CSE), en charge de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés. Formation renouvelable après 4 ans de mandat. Pour maitriser cette mission, il est important d’acquérir des connaissances suffisantes afin d’utiliser pleinement les moyens prévus par les textes. Les élus sont alors une réelle force de proposition pour la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail. Ce qui permet de dialoguer efficacement avec les salariés et l'employeur puis d’obtenir des résultats concrets.

Accueil

  • • Présentation des objectifs du stage et du programme, des participants, de leurs attentes, des méthodes de travail.

La santé au travail, obligations de l’employeur

  • Obligations de moyens renforcés et obligation
  • Obligations de prévention et documents afférents, Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels, Bilan et programme annuel de prévention,
  • Obligations d’information et de consultation,
  • Obligations en matière d’accidents du travail,
  • Les droits d'alerte et de retrait en cas de Danger Grave et Imminent (DGI). Conditions et conséquences juridiques
  • Prévention et entreprises extérieures
  • Prévention des risques professionnels physiques, (ex « pénibilité »)
  • Obligations vis-à-vis des handicapés
  • Obligations des travailleurs en SSCT

Les missions miroirs des élus en santé au travail

  • Inspections et prévention
  • Les avis sur le Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels, le Bilan et le programme annuel de prévention,
  • Les inspections particulières : lieux d’intervention des entreprises extérieures (R.4511 et suivants). Plans de prévention. Plans particuliers sécurité et de protection de la santé. Protocoles de sécurité…
  • Les avis sur les consultations ponctuelles et les délais préfix,
  • L’enquête en matière d’accidents du travail et de droit d'alerte et de retrait, le CERFA
  • Plan de prévention et entreprises extérieures
  • Prévention des risques professionnels physiques, (ex « pénibilité »)
  • Le droit à l’expertise, 2 thèmes : risques avérés et projet important

Les moyens de fonctionnement et d’action, en droit

  • Composition, désignations, remplacement en cours de mandat, renouvellement.
  • Crédits d'heures : utilisation et mutualisation. Organisation pratique.
  • Protection des élus
  • Les réunions plénières : organisation, convocations, ordre du jour, participation, procès-verbaux et comptes rendus, suivi.
  • Les recours aux experts : démarche, vote, mission, suivi, pré-rapport, délais préfix, …
  • Conseils pour l’élaboration du règlement intérieur de la partie SSCT du CSE

Les Risques Psycho-Sociaux et le droit

  • Le harcèlement moral et sexuel, le stress au travail, les addictions : code du travail, Accord National Interprofessionnel, jurisprudences.
  • Responsabilités sociales et pénales en matière de RPS : code du travail, code de la sécurité sociale, code pénal.

Le Service de Santé au Travail

  • Missions.
  • Documents fournis.
  • Inaptitude et licenciement.

Introduction sur la prévention des risques et l’exercice du mandat

  • La notion de santé physique et mentale.
  • Les notions de risque d’atteinte à la santé et de de situation réelle de travail.
  • Où trouver les informations "techniques" et juridiques : les sites de l’INRS, du Ministère du travail, de la Médecine du travail.

Initiation aux méthodes de diagnostic en Santé-Sécurité & Conditions de Travail

  • La notion de risque, danger et l’évaluation des risques.
  • La notion de facteur de risques/pénibilité
  • Introduction sur les Risques Psycho-Sociaux
  • Le Document Unique E.R.P.
  • La méthode objective : La notion de travail réel, la construction du lien avec le travail
  • Le système mnémotechnique d’aide à la conduite d’enquête : « L.M.N.O.P » et le protocole d’enquête associé
  • La méthode subjective : le recueil des verbalisations de l’opérateur
  • La pratique d’enquête dans le cadre des R.P.S.
  • Les trois axes de conclusions du futur compte rendu

Construction des axes d’un guide d’inspection ou d’enquête

  • Les axes de construction d’un guide d’inspection ou de « visite » à usage interne
  • Définition des thématiques par métier ou par risques à synthétiser en check-list ou en fiches documentaires
  • A partir des sites de ressources, la sélection des contenus des fiches documentaires à usage opérationnel des élus
  • Application sur des thèmes d’activité industrielle ou tertiaire

Thèmes spécifiques en prévention

LA NOTION DE CHARGE DE TRAVAIL EN ERGONOMIE

  • Les trois dimensions de la charge

L’ACCIDENT DU TRAVAIL

  • Notions de fréquence et de gravité
  • L’enquête et les conditions de réalisation en droit
  • Présentation de la méthode de « l’arbre des causes »

LES TROUBLES MUSCULOSQUELETTIQUES

  • Dépistage par la verbalisation de sensations de douleur

LES TROUBLES PSYCHOSOCIAUX

  • La situation de stress aigu /chronique et outil de dépistage en conduite d’entretien
  • La situation de harcèlement moral/harcèlement sexuel
  • La notion de violence au travail
  • La notion de suicide en lien avec le travail
  • Prévention des R.P.S, l’entreprise / le CSE, la C2SCT

REPERES SUR LES RISQUES DE TYPE TERTIAIRE ET SECONDAIRES

  • Les risques associés : TMS, stress, fatigue visuelle

Comprendre le document unique d’évaluation des risques professionnels

  • La conformité en droit
  • La notion d’unité de travail
  • La réactualisation annuelle
  • Le système de cotation fréquence/gravité
  • La cotation des solutions en prévention
  • Intérêts et limites
  • Application sur des exemples

Applications / Concrétisations

  • Conduite d’entretien et d’observation sur situation de travail, exercice d’application pratique
  • Synthèse sur la méthode
  • Synthèse sur les données recueillies
  • Exploitation des pratiques d’inspection

Les démarches de prévention

Selon les demandes spécifiques des stagiaires :

  • Notion de plan de prévention des risques en cas d’entreprises extérieures
  • Notion de cahier des charges sur l’aménagement de locaux
  • Analyse d’un accident du travail, l’arbre des causes
  • Repères sur les risques associés de type secondaire ou tertiaire

Exploitation de la formation

  • Capacités et limites du CSE, de la C2SCT

Bilan de la session. Evaluation. Conclusion.

Membres titulaires et suppléants du CSE, de la C2SCT

Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
  • Connaître l'étendue du rôle du représentant du personnel en charge de la santé
  • Confirmer la connaissance du contexte juridique actualisé («après « les lois travail et Macron»)
  • Confirmer la pratique des élus en matière d’entretien
  • Savoir observer un lieu de travail en utilisant une méthodologie spécifique, (LMNOP)
  • Savoir se documenter (site de l’INRS, …)

L’animation du stage de base sera fondée sur :

  • Approche théorique

Remise d’un support d’appui. Lecture commentée participative. Echanges d’expériences avec les participants. Présentation des méthodes d’observation, d’entretien, de visite, d’analyse des résultats.

  • Approche pratique

Application de la méthode LMNOP avec le groupe.

 

Suivi et évaluation

Signature d’une feuille de présence et délivrance d’une attestation de fin de formation

Evaluation de l’action de formation par la remise d’un questionnaire d’évaluation et de satisfaction.

 

Formateurs en droit :

Jacques ARNOULD depuis 1985 ou Gérard LEGENDRE depuis 1985, ou Mathieu BESSON depuis 2001.

Sur le thème de la prévention des risques :

Jean-Pierre RENOUARD formateur depuis 1985, ou Laure GAERTNER depuis 2009, ou Myriam LIAOURACI depuis 2013.

 

Précisions complémentaires

Créé en 1965, notre cabinet est agréé de façon continue depuis 1985 en matière de formation de représentants du personnel au CHSCT. Agrément étendu au CSE.

Notre cabinet n’a pas de liens privilégiés avec une organisation syndicale particulière.

  • Durée : 5 jours (5 x 7 heures)
  • Horaires : 9h – 17h
  • Prix : 1 650 €/personne (+ tva 20%)
    pour les associations non soumises à la tva : nos prix s’entendent net
  • Dates inter :
    • 25 au 29 novembre 2019
    • 27 au 31 janvier 2020
    • 17 au 21 février 2020 (LYON)
    • 16 au 20 mars 2020
    • 6 au 10 avril 2020 (LILLE)
    • 22 au 26 juin 2020
    • 21 au 25 septembre 2020
    • 12 au 16 octobre 2020 (LYON)
    • 23 au 27 novembre 2020
  • Lieu : Paris / Lyon / Lille

S'inscrire
  • Durée : 5 jours (5 x 7 heures)
  • Horaires : 9h30 – 17h30 (à adapter selon vos souhaits et les temps de déplacement du formateur)
  • Prix : Sur devis
    (dépend du nombre de stagiaires)
  • Lieu : Sur site

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