Formation Nouveaux élus : missions, bases juridiques

Rappel – pour les élus de CSE : 2 formations de base :
– ssct « obligatoire » (pour tous les élus)
– et à partir de 50 salariés, la formation « économique », rôle et fonctionnement du cse.

Droit du travail et IRP

• Le Droit du Travail et ses nouvelles articulations

Droit européen, lois et règlements, jurisprudence, accords de branche, conventions collectives, ANI, règlement intérieur, accords d’entreprise, accords de groupe, contrats de travail, décisions unilatérales, usages d’entreprise …

Quels rôles respectifs pour les accords d’entreprises et de branches. La réforme du Code du travail, ancienne hiérarchie des normes et nouvelle architecture, opportunités ou menaces ?

• La représentativité syndicale

Les critères de représentativité

• La négociation collective en l’absence de Délégué syndical

Les élus de CSE, les salariés mandatés ou non, le référendum

Le CSE

• Appréhender toutes les missions exercées auparavant dans des instances séparées

Droits de l’élu

• Protection sociale
• Procédure spécifique de licenciement (« protection »)
• Revalorisation salariale, entretiens de début et de fin de mandat
• Formations
• Liberté de circulation
• Information : la Base de données économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
• Crédit d’heures et son utilisation

selon le code du travail ou l’accord de mise en place du CSE.

Les salariés face à la réforme du code du travail

• Licenciement légal

Procédure. Indemnité de licenciement. Délais de contestation. Inaptitude.

• Licenciement « abusif » (sans cause réelle et sérieuse)

Instauration d’un barème prudhommal

• Licenciement économique

Périmètre des difficultés financières. Offres de reclassement

• Rupture conventionnelle collective

Les plans de départs volontaires font leur entrée dans le Code du travail ?

• Le télétravail. Le contrat de mission

Le licenciement est facilité. La protection du contrat de travail est remise en question par les accords d’entreprise en matière d’emploi.

• Apprécier l’évolution profonde de l’architecture du droit du travail
• Connaître les droits, les missions et les prérogatives de chacune des IRP
• Appréhender la fusion des IRP en une instance unique pour exercer pleinement ses différentes missions
• Exercer pleinement et efficacement sa mission

L’animation du stage de base sera fondée sur :

• Une alternance d’exposés / débats

Ce, à partir d’une documentation remise aux participants.

Suivi et évaluation

Signature d’une feuille de présence et délivrance d’une attestation de fin de formation

Evaluation de l’action de formation par la remise d’un questionnaire d’évaluation et de satisfaction.

L’animation de la journée sera effectuée par un formateur confirmé :

Formateurs en droit : Mathieu BESSON depuis 2001, ou Angélique DELLEVI, avocate spécialisée en droit du travail, formatrice depuis 2012

Précisions complémentaires

Créé en 1965, notre cabinet est agréé de façon continue depuis 1984 pour la formation économique des élus du CE et 1985 en matière de formation de représentants du personnel au CHSCT.

Notre cabinet n’a pas de liens privilégiés avec une organisation syndicale particulière.