CSE (Comité Social et Économique) / CE et CCE

Rôle et fonctionnement - Entreprise ou établissement de 300 salarié au moins

Enjeux

Les lois de 2013 (sécurisation de l’emploi), 2015 (dites « Macron & Rebsamen »), 2016 (loi Travail « El Khomri ») et les « ordonnances Macron » ont modifié en profondeur l’organisation et le fonctionnement du CE. Elles ont également fortement impacté les salariés à travers la réforme du Code du travail. Le regroupement des instances (CE+DP+CHSCT), optionnel depuis 2015, va devenir obligatoire avec le CSE pour toutes les entreprises, amplifiant ces changements.
Elus actuels de CE, délégués du personnel, représentants du personnel au CHSCT, élus de CSE, vont devoir apprendre et maîtriser de nouvelles règles, de nouveaux modes de fonctionnement.

Partie I : droit du travail et IRP

Le Droit du Travail et ses articulations

  • Droit européen
  • Lois et règlements, Ordonnances, Circulaires
  • Jurisprudence
  • ANI, Accords de branche, Conventions collectives
  • Règlement intérieur
  • Accords d’entreprise, inter-entreprises, de groupe, d'établissement
  • Contrats de travail
  • Décisions unilatérales
  • Usages d’entreprise

Les différentes institutions représentatives du personnel et les représentants du personnel élus ou désignés

  • Délégués et représentants syndicaux, RSS, Salarié mandaté
  • Délégués du personnel
  • Conseil d'entreprise, Comité social et économique, Comités d'établissements et central
  • Représentant de proximité du CSE
  • CE/CSE en cas d'UES
  • Comité inter-entreprises
  • Comité de groupe, Comité européen
  • CHSCT, CSSCT, ICCHSCT

Droits des élus

  • Protection sociale
  • Protection contre le licenciement
  • Fin du mandat
  • Évolution salariale
  • Entretiens de début et de fin de mandat
  • Formation
  • Crédit d'heures
  • ...

Partie II : rôle et fonctionnement du Comité

Attributions et missions respectives du Comité, du Comité central et des comités d'établissements

    L'organisation du Comité

    • Election (nombre d'élus, composition des listes depuis le 1/1/2017)
    • Membres, rôle des suppléants
    • Participants
    • Réunions ordinaires ou extraordinaires
    • Convocation, ordre du jour
    • Enregistrement, procès-verbaux
    • Vote
    • Les commissions obligatoires & facultatives
    • Moyens matériels, local, affichage, communication
    • ...

    Droit d'information et de consultation

    • La Base de Données économiques et sociales (BDES)
    • La procédure de consultation, les délais préfix, les trois consultations annuelles récurrentes
    • Les informations et consultations économiques en situation de crise
    • Informations et consultations ponctuelles conservées
    • Le rôle des commissions obligatoires
    • Les informations et consultations économiques en situation de crise
    • La formation après 2014, 2016 et 2018 : Compte Personnel de Formation & Compte Personnel d’Activité,...
    • Le recours aux experts (prise en charge partielle en CSE)
    • Négociation et décisions

    L’agenda social du comité

    • Quels sujets à l’ordre du jour ? Quand ? Que communiquer ?

    Les obligations comptables

    • Règles issues de la loi de 2014, des décrets de 2015 et 2017
    • Budgets, comptabilité, fiscalité, rôle du trésorier, la réunion spécifique, le rapport de gestion… modifications liées au CSE (expertise, dépenses SSCT ou Dp

    Les activités sociales et culturelles

    • Qu'est-ce qu'une ASC ?
    • Pour quels bénéficiaires ?
    • Choix, comment les répartir équitablement ?
    • Relations avec l'Urssaf (comment ne pas être redressé)

    Partie III : la Délégation du personnel en CSE

    Rôle et attributions

    • Les réclamations individuelles et collectives
    • L'action auprès de l'Inspecteur du Travail
    • Le droit des personnes et des libertés individuelles dans l'entreprise
    • L'assistance aux salariés et autres attributions

    L'exercice des fonctions

    • Les relations avec l’employeur : les différentes réunions, les participants, le déroulement

    Les principaux motifs de sanction et de licenciement

    • La cause réelle et sérieuse et les motifs personnels ou disciplinaires
    • La cause réelle et sérieuse et les motifs économiques
    • Licenciement pour inaptitude
    • Les fautes et les sanctions
    • Le barème prudhommal

    Rupture conventionnelle (individuelle ou collective) et transaction

      La responsabilité de l'employeur

      • Le code du travail
      • Le code de la sécurité sociale
      • Le code pénal

      Partie IV : le mandat "santé" du Comité

      Obligations de l'employeur et des travailleurs

        Les missions miroirs du Comité

        • Programme développé lors de la formation spécifique et obligatoire « santé » d’une durée de 5 jours à destination des représentants du personnel au CHSCT ou des titulaires et suppléants du CSE. Organisme de formation agréé CHSCT/SSCT choisi par les élus et coût de la formation pris en charge par l’employeur (Sicoge est agréé depuis 1985).
        Membre d’un CE, CCE, CSE.

        Prérequis
        Aucun prérequis nécessaire

        • Comprendre le fonctionnement du CE ou du CSE (fusion et non cohabitation des instances)
        • Connaître les droits, les missions et les prérogatives respectives du Comité d'entreprise, des Délégués du personnel et du CHSCT
        • Exercer pleinement et efficacement ses missions
        • Apprécier l'évolution de l'architecture du droit du travail

        L’animation du stage de base sera fondée sur :

        • Une alternance d’exposés / débats

        Ce, à partir d’une documentation remise aux participants

        • L’utilisation pédagogique d’un projet de règlement intérieur type

         

        Suivi et évaluation

        Signature d’une feuille de présence et délivrance d’une attestation de fin de formation

        Evaluation de l’action de formation par la remise d’un questionnaire d’évaluation et de satisfaction.

         

        L’animation de la journée sera effectuée par :

        Gérard LEGENDRE, intervenant depuis 1985, pour des formations à destination de l’ensemble des Institutions Représentatives du Personnel, CHSCT, CE, CCE, DP. ou
        Mathieu BESSON intervenant en ce domaine depuis 2001.

        • Durée : 3 jours (3 x 7 heures)
        • Horaires : 9h00 – 17h00
        • Prix : 1 050 €/ participant pour les 3 jours. -10% à partir de 4 inscrits
          exonéré de toutes charges pour les CSE, CE et les associations - Repas non compris
        • Dates inter :
          • 10-11-12 décembre 2018
          • 06-07-08 février 2019
          • 03-04-05 avril 2019
          • 05-06-07 juin 2019
          • 18-19-20 septembre 2019
          • 05-06-07 novembre 2019
        • Lieu : Paris

        S'inscrire
        • Durée : 3 jours (3 x 7 heures)
        • Horaires : 9h30 – 17h30 (à adapter selon vos souhaits et les temps de déplacement du formateur)
        • Prix : 3 900€ ht
          Exonéré de toutes charges pour les CE et les associations - Frais éventuels de déplacement du formateur
        • Lieu : Sur site

        Demander un devis