Formation CSE (Comité Social et Économique) / CSE d'établissement et CSE central
Rôle et fonctionnement - Entreprise ou établissement de 300 salarié au moins
Enjeux
Le regroupement des instances (CE+DP+CHSCT), optionnel depuis 2015, devenu obligatoire avec le CSE pour toutes les entreprises, a amplifié ces changements. Le fonctionnement et les attributions du CSE sont-ils calqués sur la loi et la règlementation ou ont-il été adaptés par un accord collectif ?
Comment maîtriser le fonctionnement de cette institution complexe et exercer pleinement et efficacement ses missions.
Droit du travail et IRP
- Le Droit du Travail et ses nouvelles articulations
Droit européen, lois et règlements, jurisprudence, accords de branche, conventions collectives, ANI, règlement intérieur, accords d’entreprise, accords de groupe, contrats de travail, décisions unilatérales, usages d’entreprise …
Quels rôles respectifs pour les accords d’entreprises et de branches. La réforme du Code du travail, ancienne hiérarchie des normes et nouvelle architecture, opportunités ou menaces ?
- La représentativité syndicale
Les critères de représentativité
- La négociation collective en l’absence de Délégué syndical
Les élus de CSE, les salariés mandatés ou non, le référendum
- Rupture conventionnelle collective
Plan de départ volontaire et code du travail
- L’accord de performance collective
Un nouveau cas de négociation de maintien dans l’emploi contre la remise en cause d’avantages acquis par le contrat de travail
- Le télétravail
Modalités de mise en place
- Le Contrat de chantier ou de mission
Contrat à Durée Indéterminée conclu pour la durée d’une prestation limitée dans le temps, nouveau Cdi ou CDD ?
- Droits des élus
Protection sociale, procédure spécifique de licenciement, fin du mandat, évolution salariale, entretiens de début et de fin de mandat, formations, utilisation du crédit d’heures (déplacements, mutualisation et report)… selon le code du travail ou l’accord de mise en place du CSE.
La Délégation du personnel au sein du CSE
- Rôle et attributions, exercice des fonctions
Les réclamations individuelles et collectives
L’action auprès de l’Inspecteur du Travail
Le droit des personnes et des libertés individuelles dans l’entreprise
L’assistance aux salariés et autres attributions
- Les principaux motifs de sanction et de licenciement
Le barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le licenciement économique
- Rupture conventionnelle individuelle et transaction
Deux modalités de départ individuel de l’entreprise
Fonctionnement
- L’organisation du CSE (ou CSE Central et CSE d’établissement)
Membres, participants, interlocuteurs.
Rôle des suppléants,
Réunions ordinaires ou extraordinaires, préparatoires,
Convocation, ordre du jour, visio-conférence, enregistrement,
Procès-verbaux, vote,
Interlocuteurs,
Règlement intérieur,
Commissions obligatoires ou facultatives,
Moyens matériels, local, affichage, communication, intranet,
Co-financement des expertises.
Attributions économiques et professionnelles
- Droit d’information et de consultation du CSE (ou CSE Central et CSE d’établissement)
La procédure de consultation, les délais préfix, les trois consultations « annuelles » récurrentes :
– les orientations stratégiques,
– la situation économique et financière,
– la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Les informations et consultations ponctuelles ou en situation de crise
- La Base de Données économiques, sociales et Environnementales (BDESE)
- Les experts
- La formation après la loi « Choisir son avenir professionnel »
Santé, sécurité et Conditions de travail (SSCT)
- Obligations de l’employeur et des travailleurs
- Les missions en SSCT
Programme développé lors de la formation spécifique et obligatoire SSCT d’une durée de 5 jours à destination des membres titulaires et suppléants du CSE.
Organisme de formation agréé choisi par les élus et coût de la formation pris en charge par l’employeur.
Pensez à vous munir de votre accord de mise en place du CSE s’il existe.
Nous proposons une 3ème journée en option :
Utiliser les budgets du CSE en toute sérénité
• Les obligations
Les règles de transparence (seuils, règlement intérieur, expert-comptable ou non, trésorier…)
La distinction des budgets, les transferts entre budgets
La définition de la masse salariale
L’approbation annuelle des comptes du CSE
Le compte-rendu détaillé de la gestion financière, les nouvelles normes : Rapport d’activité et de gestion, transactions significatives, états de synthèse…
La reddition en fin de mandat.
Les justificatifs. La conservation des archives
La responsabilité civile. Les assurances
• Les activités sociales et culturelles
Qu’est-ce qu’une ASC ?
Pour quels bénéficiaires ?
Selon quels critères ?
Choix, comment les répartir équitablement ? La discrimination
Règles Urssaf (comment ne pas être redressé)
Les impôts (ne pas devenir « commerçant », ne pas avoir de soucis avec la TVA)
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
- Comprendre le fonctionnement du CSE (fusion et non cohabitation des instances)
- Connaître les droits, les missions et les prérogatives respectives des ex-Comité d'entreprise, Délégués du personnel et CHSCT
- Exercer pleinement et efficacement ses missions
- Apprécier l'évolution de l'architecture du droit du travail
L’animation du stage de base sera fondée sur :
- Une alternance d’exposés / débats
Ce, à partir d’une documentation remise aux participants
- L’utilisation pédagogique d’un projet de règlement intérieur type
Suivi et évaluation
Signature d’une feuille de présence et délivrance d’une attestation de fin de formation
Evaluation de l’action de formation par la remise d’un questionnaire d’évaluation et de satisfaction.
L’animation de la journée sera effectuée par :
Formateurs en droit : Mathieu BESSON depuis 2001, ou Angélique DELLEVI, avocate spécialisée en droit du travail, formatrice depuis 2012
- Durée : 2 jours (2 x 7 heures)
- Horaires : 9h00 – 17h00
- Prix : 720 €/ participant pour les 3 jours. -10% à partir de 4 inscritsexonéré de toutes charges pour les CSE et les associations - Repas non compris
-
Dates inter :
- 13-14 mai 2024
- 27-28 novembre 2024
- Lieu : Paris / A distance
S'inscrire
- Durée : 2 ou 3 jours (2/3 x 7 heures)
- Horaires : 9h30 – 17h30 (à adapter selon vos souhaits et les temps de déplacement du formateur)
- Prix : 2 800 € (2 jours) ou 4 200 € (3 jours)Exonéré de toutes charges pour les CSE et les associations - Frais éventuels de déplacement du formateur
- Lieu : Sur site
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