Formation économique du CSE - Rôle et fonctionnement
CE/DP/CHSCT : 1 instance pour 3 missions - Entreprise ou établissement de moins de 300 salariés
Enjeux
Fonctionnement et attributions du CSE sont-ils calqués sur la loi et la règlementation ? Ont-ils été adaptés par un accord collectif ? Ou par le Règlement intérieur du CSE ?
Cette formation a pour but d’aider les élus à maîtriser le fonctionnement de cette institution complexe et exercer pleinement et efficacement ses différentes missions.
Droit du travail et rôle des IRP
- Droits des élus
Protection sociale, procédure spécifique de licenciement, fin du mandat, évolution salariale, entretiens de début et de fin de mandat, formations, utilisation du crédit d’heures (déplacements, mutualisation et report)… selon le code du travail ou l’accord de mise en place du CSE.
- Le Droit du Travail et ses nouvelles articulations
Droit européen, lois et règlements, jurisprudence, accords de branche, conventions collectives, ANI, règlement intérieur, accords d’entreprise, accords de groupe, contrats de travail, décisions unilatérales, usages d’entreprise …
Quels rôles respectifs pour les accords d’entreprises et de branches.
- La représentativité syndicale
Les critères de représentativité
- La négociation collective en l’absence de Délégué syndical
Les élus de CSE, les salariés mandatés ou non, le référendum
- Rupture conventionnelle collective
Plan de départ volontaire et code du travail
- L’accord de performance collective
Un nouveau cas de négociation de maintien dans l’emploi contre la remise en cause d’avantages acquis par le contrat de travail
- Le télétravail
Modalités de mise en place
- Le Contrat de chantier ou de mission
Contrat à Durée Indéterminée conclu pour la durée d’une prestation limitée dans le temps, nouveau Cdi ou CDD ?
La Délégation du personnel au sein du CSE
- Rôle et attributions, exercice des fonctions
Les réclamations individuelles et collectives
L’action auprès de l’Inspecteur du Travail
Le droit des personnes et des libertés individuelles dans l’entreprise
L’assistance aux salariés et autres attributions
- Les principaux motifs de sanction et de licenciement
Le barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le licenciement économique
- Rupture conventionnelle individuelle et transaction
Deux modalités de départ individuel de l’entreprise
Fonctionnement
- L’organisation du CSE (ou CSE Central et CSE d’établissement)
Membres, participants, interlocuteurs
Rôle des suppléants
Réunions ordinaires ou extraordinaires, préparatoires
Convocation, ordre du jour, visio-conférence, enregistrement
Procès-verbaux, vote
Règlement intérieur
Commissions facultatives
Moyens matériels, local, affichage, communication, intranet
Co-financement des expertises
Attributions économiques et professionnelles
- Droit d’information et de consultation du CSE
La procédure de consultation, les délais préfix, les trois consultations « annuelles » récurrentes :
– les orientations stratégiques,
– la situation économique et financière,
– la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Informations et consultations ponctuelles
Droits d’alerte
- La Base de Données économiques, sociales et Environnementales (BDESE)
- Les experts
- La formation après la loi « Choisir son avenir professionnel »
Santé, sécurité et Conditions de travail (SSCT)
- Obligations de l’employeur et des travailleurs
- Les missions en SSCT
Programme développé lors de la formation spécifique et obligatoire SSCT d’une durée de 5 jours à destination des membres titulaires et suppléants du CSE.
Organisme de formation agréé choisi par les élus et coût de la formation pris en charge par l’employeur.
Pensez à vous munir de votre accord de mise en place du CSE s’il existe.
Nous proposons une 3ème journée en option :
Utiliser les budgets du CSE en toute sérénité
• Les obligations
Les règles de transparence (seuils, règlement intérieur, expert-comptable ou non, trésorier…)
La distinction des budgets, les transferts entre budgets
La définition de la masse salariale
L’approbation annuelle des comptes du CSE
Le compte-rendu détaillé de la gestion financière, les nouvelles normes : Rapport d’activité et de gestion, transactions significatives, états de synthèse…
La reddition en fin de mandat.
Les justificatifs. La conservation des archives
La responsabilité civile. Les assurances
• Les activités sociales et culturelles
Qu’est-ce qu’une ASC ?
Pour quels bénéficiaires ?
Selon quels critères ?
Choix, comment les répartir équitablement ? La discrimination
Règles Urssaf (comment ne pas être redressé)
Les impôts (ne pas devenir « commerçant », ne pas avoir de soucis avec la TVA)
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire
- Comprendre le fonctionnement du CSE
- Connaître les droits, les missions et les prérogatives respectives des ex-Comité d'entreprise, Délégués du personnel et CHSCT
- Exercer pleinement et efficacement sa mission
- Apprécier l'évolution de l'architecture du droit du travail
L’animation du stage de base sera fondée sur :
-
Une alternance d’exposés / débats
Ce, à partir d’une documentation remise aux participants.
-
L’utilisation pédagogique d’un projet de règlement intérieur type
Suivi et évaluation
Signature d’une feuille de présence et délivrance d’une attestation de fin de formation
Evaluation de l’action de formation par la remise d’un questionnaire d’évaluation et de satisfaction.
L’animation de la journée sera effectuée par :
Formateurs en droit : Mathieu BESSON depuis 2001, ou Angélique DELLEVI, avocate spécialisée en droit du travail, formatrice depuis 2012.
D’autres formateurs sont susceptibles d’intervenir.
Précisions complémentaires
Créé en 1965, Sicoge est agréé de façon continue depuis 1984 pour la formation économique des élus du CSE et 1985 en matière de formation de représentants du personnel en SSCT.
Sicoge n’a pas de liens privilégiés avec une organisation syndicale particulière.
- Durée : 2 jours (2 x 7 heures)
- Horaires : 9h00 – 17h00
- Prix : 720 € / participant (2j x 360 €)exonéré de toutes charges pour les CSE ou les associations. Repas non compris
-
Dates inter :
- 12-13 mai 2025
- 26-27 novembre 2025
- Lieu : Paris / A distance
S'inscrire
- Durée : 2 ou 3 jours (2/3 x 7 heures)
- Horaires : 9h30 – 17h30 (à adapter selon vos souhaits et les temps de déplacement du formateur)
- Prix : 3 000 € (2 jours) ou 4 500 € (3 jours)Exonéré de toutes charges pour les CSE et les associations - Frais éventuels de déplacement du formateur
- Lieu : Sur site
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