Rôle et fonctionnement du CSE

CE/DP/CHSCT : 1 instance pour 3 mandats - Entreprise ou établissement de moins de 300 salariés

Enjeux

Les lois de 2015 (dites « Macron & Rebsamen »), 2016 (loi Travail « El Khomri ») et en 2017 les « ordonnances Macron » ont modifié en profondeur l’organisation et le fonctionnement du CE. Elles ont également fortement impacté les salariés à travers la réforme du Code du travail.
Le regroupement des instances (CE+DP+CHSCT), optionnel depuis 2015, devenu obligatoire avec le CSE pour toutes les entreprises, amplifie ces changements.
Anciens élus de CE, délégués du personnel, représentants du personnel au CHSCT et nouveaux élus de CSE, vont devoir apprendre et maîtriser des règles différentes, de nouveaux modes de fonctionnement.

Droit du travail et IRP

Le Droit du Travail et ses articulations

  • Droit européen
  • Lois et règlements, Ordonnances, Circulaires
  • Jurisprudence
  • ANI, Accords de branche, Conventions collectives
  • Accords d’entreprise, inter-entreprise, de groupe, d'établissement
  • Règlement intérieur
  • Contrats de travail
  • Décisions unilatérales
  • Usages d’entreprise

Appréhender les missions exercées précédemment par différentes institutions représentatives du personnel. Les Représentants du personnel élus et désignés

  • Délégués et représentants syndicaux, RSS, Salarié mandaté
  • La Délégation du personnel au sein du CSE
  • La "santé" : CSE et SSCT, la C2SCT
  • Le rôle "économique " du CSE, Comités d'établissements et central
  • Le Conseil d'entreprise
  • CSE en cas d'UES
  • Comité inter-entreprises
  • Comité de groupe, Comité européen
  • Représentant de proximité du CSE

Droits des élus

  • Protection sociale
  • Protection contre le licenciement
  • Fin du mandat
  • Revalorisation salariale, entretiens de début et de fin de mandat
  • Formation
  • Information : la Base de données économiques et sociale
  • Liberté de circulation
  • Crédit d’heures et son utilisation

Rôle et fonctionnement du Comité

Attributions et missions respectives du Comité (ou du Comité central et des comités d'établissements)

    L'organisation du Comité

    • Membres et participants
    • Réunions ordinaires ou extraordinaires
    • Convocation, ordre du jour
    • Enregistrement, procès-verbaux
    • Les commissions facultatives
    • Les nouvelles règles en CSE
    • ...

    Droit d'information et de consultation

    • La Base de Données économiques et sociales (BDES)
    • La procédure de consultation, les délais préfix, les trois consultations annuelles récurrentes
    • Les informations et consultations économiques en situation de crise
    • La formation après 2018 : Compte Personnel de Formation & C2P, CIF, le financement du plan de formation, …
    • Les experts
    • Négociation et décisions

    Les obligations comptables (en option : 3e jour)

    • Budgets, comptabilité, fiscalité, rôle du trésorier, la réunion spécifique, le rapport de gestion… modifications liées au CSE (expertise, dépenses SSCT ou Dp
    • Voir fiche programme : Utiliser les budgets en toute serénité

    Les activités sociales et culturelles (en option : 3e jour)

    • Qu'est-ce qu'une ASC ?
    • Pour quels bénéficiaires ?
    • Choix, comment les répartir équitablement ?
    • Relations avec l'Urssaf (comment ne pas être redressé)
    • Comment ne pas devenir "commerçant" et ne pas payer de la tva
    • Voir fiche programme : Utiliser les budgets en toute serénité

    la Délégation du personnel au sein du CSE

    Rôle et attributions

    • Les réclamations individuelles et collectives
    • L'action auprès de l'Inspecteur du Travail
    • Le rôle en matière d'hygiène, sécurité & conditions de travail
    • Le droit des personnes et des libertés individuelles dans l'entreprise
    • L'assistance aux salariés et autres attributions

    L’exercice des fonctions

    • Les moyens de fonctionnement : crédit d'heures, liberté de circulation, affichage, local
    • Les relations avec l’employeur : les différentes réunions, les participants, le déroulement

    Les principaux motifs de sanction et de licenciement

    • La cause réelle et sérieuse et les motifs personnels ou disciplinaires
    • La cause réelle et sérieuse et les motifs économiques
    • Licenciement pour inaptitude
    • Les fautes et les sanctions
    • Le barème prudhommal

    Rupture conventionnelle (individuelle ou collective) et transaction

      La responsabilité de l'employeur

      • Le code du travail
      • Le code de la sécurité sociale
      • Le code pénal

      Le mandat SSCT du Comité

      Obligations de l'employeur et des travailleurs

        Les missions miroirs en "santé

        • Programme développé lors de la formation spécifique et obligatoire « santé »/ssct d’une durée de 3 jours à destination des représentants du personnel, titulaires et suppléants, du CSE
        Membre d’un CSE, d’une entreprise de moins de 300 salariés

        Prérequis
        Aucun prérequis nécessaire
        • Comprendre le fonctionnement du CSE (fusion des instances),
        • Connaître les droits, les missions et les prérogatives respectives des ex-Comité d'entreprise, Délégués du personnel et CHSCT
        • Exercer pleinement et efficacement sa mission
        • Apprécier l'évolution de l'architecture du droit du travail

        L’animation du stage de base sera fondée sur :

        • Une alternance d’exposés / débats

        Ce, à partir d’une documentation remise aux participants.

        • L’utilisation pédagogique d’un projet de règlement intérieur type

         

        Suivi et évaluation

        Signature d’une feuille de présence et délivrance d’une attestation de fin de formation

        Evaluation de l’action de formation par la remise d’un questionnaire d’évaluation et de satisfaction.

         

        L’animation de la journée sera effectuée par :

        Gérard LEGENDRE, intervenant depuis 1985, pour des formations à destination de l’ensemble des Institutions Représentatives du Personnel, CSE, CHSCT, CE, CCE, DP. ou
        Mathieu BESSON intervenant en ces domaines depuis 2001.

         

        Précisions complémentaires

        Créé en 1965, notre cabinet est agréé de façon continue depuis 1984 pour la formation économique des élus du CE et 1985 en matière de formation de représentants du personnel au CHSCT.

        Agréments étendus pour le CSE.

        Notre cabinet n’a pas de liens privilégiés avec une organisation syndicale particulière

        • Durée : 2 jours (2 x 7 heures)
        • Horaires : 9h00 – 17h00
        • Prix : 700 € / participant (2j x 350 €). -10% à partir de 4 inscrits.
          exonéré de toutes charges pour les CSE ou les associations. Repas non compris
        • Dates inter :
          • 5-6 février 2020
          • 11-12 mai 2020
          • 14-15 septembre 2020
          • 4-5 novembre 2020
        • Lieu : Paris

        S'inscrire
        • Durée : 2 ou 3 jours (2/3 x 7 heures)
        • Horaires : 9h30 – 17h30 (à adapter selon vos souhaits et les temps de déplacement du formateur)
        • Prix : 2 600 € ou 3 900 € ht
          Exonéré de toutes charges pour les CSE et les associations - Frais éventuels de déplacement du formateur
        • Lieu : Sur site

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